Code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).
Quand saisir le médiateur de la consommation ?
Le médiateur de la consommation est saisi par le détenteur de l’animal après qu’une réclamation écrite visant à la résolution du litige, adressée au professionnel concerné, s’est soldée, dans un délai de deux mois, par une fin de non-recevoir ou une absence de réponse.
- Dans un délai maximum d’un an à compter de la première réclamation écrite auprès du prestataire.
- Si aucune autre procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur, affaire examinée par un tribunal) relative à ce litige n’est en cours.
- S’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.
- S’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.
Médiateur de SBN
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation, l'élevage de SHARP ET BOULE DE NAT désigne le médiateur rattaché au SNPCC pour trois ans à compter du 04 janvier 2021, pour résoudre les litiges de consommation qui pourraient naître de la vente d’un chiot de l'élevage.
CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.mediateurprofessionchienchat.fr
CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
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